Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les infractions prévues aux articles 222-7, 222-9, 222-11 et 222-13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-71-1 ; »
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires contre des personnes dans le cadre d'un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence … (extrait)