Amendement n° 58 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique. Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion. En cas de condamnation judiciaire des int… (extrait)