Amendement n° CS14 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire des réseaux sociaux en cas de délits constitutifs d’injure ou de diffamation à caractère discriminatoire afin de renforcer l’efficacité d’une telle mesure dans la prévention de la récidive. Les entrepreneurs de haine sont à la fois auteurs de contenus relevant d… (extrait)