Amendement n° CS215 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction. Les libertés d’expression et de communication sont des éléments fondamentaux dans le modèle démocratique libéral qui est le nôtre et force est de constater que les réseaux sociaux jouent aujourd’hui un rôle e… (extrait)