Amendement n° CS229 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, d… (extrait)