Amendement n° 92 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire », insérer les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.