Amendement n° CS145 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.