Amendement n° CS235 de Mme Estelle Folest à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre l’infraction. Le Sénat a introduit le doublement de la peine complémentaire encourue pour les personnes en situation de récidive légale. L’objet de cet amendemen… (extrait)