Amendement n° 85 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique. L’article 431-6 du code de procédure pénale sanctionne une provocation d'ordre politique (à un attroupement armé, manifestée … (extrait)