Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des frais liés à un changement de fournisseur s’effectue avant de conclure le contrat de fourniture de service d’informatique en nuage avec la personne exerçant des activités de production, de distribution ou… (extrait)
Le présent amendement, travaillé avec des acteurs du cloud en France, vise à préciser les conditions de la transparence des frais de changement de fournisseur et ainsi favoriser une information claire et harmonisée pour tous les utilisateurs. Si la suppression des frais facturés au titre du transfert de données et l’autorisation transparente et basée sur les coûts réels des frais de changement de … (extrait)