Amendement n° CS386 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il… (extrait)