Amendement n° CS908 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement. Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la forme d’un montant monétaire ou d’une quantité de services gratuits, dont la validité ne serait pas limitée dans le temps, ne r… (extrait)