Amendement n° 631 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « un million d’euros » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « deux millions » les mots : « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »

L'exposé des motifs

Au regard du chiffre d'affaire des acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européen et dans un souci de proportionnalité, les auteurs de l'amendement estiment que le montant de l'amende administrative doit être fixée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.