Amendement n° 561 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Tout fournisseur de services d’informatique en nuage est tenu de fournir un produit logiciel dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers ».

L'exposé des motifs

Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent, par exemple, pour les éditeur de logiciels possédant également des activités de fourniture de service d’informatique en nuage, à proposer des tarifs plus élevés lorsque le logiciel est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseu… (extrait)