Amendement n° CS176 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. (nouveau) - Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe également des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises et le secteur public dépendent largement des logiciels d'entreprise pour gérer leurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logiciels d'entreprise jouent donc un rôle central dans l'économie numérique avec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales, d'affecter un grand nombre d'organisations. Pour atteindre les objectifs poursuivis par l’article 7, à savoir garantir un… (extrait)