Amendement n° CS674 de M. Quentin Bataillon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) « Frais au titre du transfert de données » : le déplacement d’applications et de données d’un centre de données à partir des serveurs locaux ou des serveurs d’un fournisseur de services d’informatique en nuage vers le centre de données d’un autre fournisseur de services d’informatique en nuage ou des serveurs locaux au terme d’un contrat entre les parties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par Amazon Web Services. Cet amendement vise à garantir la qualité de service offerte par les fournisseurs de services d’informatique en nuage tout en répondant aux pratiques abusives souvent employées concernant le transfert de données depuis le réseau d’un fournisseur vers celui d’un autre fournisseur ou de l’infrastructure du client lui-même. En raison du modèle écono… (extrait)