Amendement n° CS446 de Mme Sophia Chikirou à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un million » les mots : « cinq millions ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : « deux millions d’ ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises dev… (extrait)