Amendement n° 767 de M. Jean-François Coulomme à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de to… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons soutenir la proposition selon laquelle il n'est pas possible qu'un fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise impose des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un autre fournisseur. Il s'agit dans cet amendement de me… (extrait)