Amendement n° CS584 de Mme Clara Chassaniol à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risqu… (extrait)