Amendement n° CS493 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5 après le mot : « pour », insérer les mots : « un montant et ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’Autorité de la Concurrence remet au Gouvernement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement des avoirs informatique en nuage en prévoyant d’associer à leur limitation dans le temps, une limite sur le montant d’avoir pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Aussi, la réalisation d’une étude publique permettrait d’objectiver les montants consommés par les utilisateurs afin d’avoir un encadrement perm… (extrait)