Amendement n° 592 de Mme Sophia Chikirou à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « cinq millions ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 000 » le montant : « deux millions d’ ». IV. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « deux millions » le montant : « dix milli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises dev… (extrait)