Tombé.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
L’article 7 de ce projet de loi a pour objet de limiter les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud aux coûts réels directement liés à ce changement. Le présent amendement propose d’aller encore plus loin en obligeant les fournisseurs de service cloud à mentionner la nature et le montant de ces coûts éventuels dans le contrat qui sera conclu. Il est en effet important que les ut… (extrait)