Amendement n° CS179 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « un montant et une durée limités. Cette durée maximale ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7: « Les conditions d’octroi et de renouvellement d’un avoir sont précisées par décret en Conseil d’État. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Gouvernement un rapport présentant un… (extrait)

L'exposé des motifs

Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud » ou « vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le cho… (extrait)