Retiré.
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant de 200 000 euros pour une personne physique et d’un million d’euros pour une personne morale. « En cas de réitération du … (extrait)
Les frais de transfert de données pouvant parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des montants plus importants, le régime de sanction actuellement prévu par le texte pourrait ne pas être suffisamment dissuasif. Certains fournisseurs pourraient préférer s’exposer à ce dernier, le montant de frais facturés à l’utilisateur étant potentiellement plus élevé. L’objet de cet am… (extrait)