Amendement n° 765 de Mme Sophia Chikirou à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « limitée » les mots : « et un montant limités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entreprises, font l'objet d'un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui les utilisent de manière massive à la fois pour écraser toute concurrence venant de fo… (extrait)