Amendement n° 766 de Mme Sophia Chikirou à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personne » insérer les mots : « privée ou publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques. En l'état, l'article 7 ne fait mention que des personnes privées, ne prenant pas en compte les personnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recours aux services d’informatique en nuage et sont susce… (extrait)