Amendement n° AS47 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles. Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges… (extrait)