Amendement n° AS198 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « abrogé. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. … (extrait)