Amendement n° 113 de M. Ludovic Mendes à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « A ter. - Sont également exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XIV. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’aligner les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté, sur le régime applicable aux génériques dans le cadre de cette contribution supplémentaire. Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thé… (extrait)