Adopté.
I. - Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants : « A bis. - Sont exclus de l’assiette définie au A : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1 ; « 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qua… (extrait)