Amendement n° AS179 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 1 000 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (d… (extrait)