Amendement n° AS205 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Le IV de l’article L. 138-15 est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits d… (extrait)