Amendement n° AS170 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux : « 0,05 » le taux : « 0,50 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes c… (extrait)