Amendement n° 118 de M. Ludovic Mendes à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « ainsi qu’aux médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose qu’un taux réduit de contribution supplémentaire s’applique également aux médicaments matures, et pas uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Les médicaments matures correspondent à des spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de … (extrait)