Amendement n° 227 de Mme Karine Lebon à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde.