Amendement n° 119 de M. Ludovic Mendes à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « B bis - Sont exclus de l’assiette définie au B du présent II les médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à exonérer les médicaments matures de l’assiette de la contribution additionnelle prévue à l’article 10 (alinéa 20). La contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires pèse actuellement sur l’ensemble des ventes de médicaments remboursables ; il est proposé d’en exclure explicitement les médicaments matures. Les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de r… (extrait)