Amendement n° AS190 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « 6,45 % et 4,01 % » les mots : « 7,45% et 5,01% »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s… (extrait)