Amendement n° AS51 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Après 4,9 milliards de dividendes distribués en … (extrait)