Amendement n° AS152 de M. Damien Maudet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 0,20 » le montant : « 0,50 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques ta… (extrait)