Amendement n° 84 de M. Hendrik Davi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,6 % » le taux : « 2,6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique e… (extrait)