Amendement n° AS176 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 31. III. - En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ». IV. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot : « minoré » le mot : « sans déduction ». V. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la seconde occur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin … (extrait)