Amendement n° AS48 de M. Damien Maudet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution. Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoi… (extrait)