Amendement n° I-CF740 de Mme Marianne Maximi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pou… (extrait)