Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels. L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.