Adopté.
Après l’année : « 2024 », supprimer la fin de l’alinéa 22.
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 a… (extrait)