Amendement n° I-CF1640 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.