Amendement n° I-CF1643 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « contribution différentielle », insérer les mots : « et exceptionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte-même.