Amendement n° I-2092 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, sont exclus les revenus visés à l’article 200 A, 1 pour autant qu’ils consistent en des revenus distribués par des entreprises dont le total de bilan ne dépasse pas 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépasse pas 250. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

L’application d’un taux d’impôt sur le revenu minimum de 20% de manière indifférenciée conduirait à faire subir aux fruits du travail d’entrepreneurs à la tête de petites et moyennes entreprises une imposition injustifiée. Ces entrepreneurs doivent déjà s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux de 25% avant de payer, lors de leur distribution sous forme de dividendes, un impôt sur le revenu … (extrait)