Amendement n° I-750 de M. Philippe Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € » le montant : « 180 649 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € » le montant : « 361 298 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique. En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables d… (extrait)