Amendement n° I-3052 de M. Charles Alloncle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la référence : « a bis du même 1° » insérer les mots suivants : « ainsi que des abattements mentionnés au IV du présent article ». II. - En conséquence, compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans le cadre du calcul de cette contribution, il est instauré un abattement au revenu fiscal de référence. » « 1° Cet abattement comprend les versements effectués dans le cadre d’une augmentation de capital ou d’une souscription de titres en numéraire dans les PME, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour visée de créer un abattement sur l’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), en cas de versements en capital dans des PME, Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’abattement est prévu tel que l’ensemble des versements en capital effectués au cours de l’année fiscale dans ces entreprises sont dédu… (extrait)